Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre CyberUrgence (ci-après « la Plateforme ») et toute entreprise (ci-après « le Client ») ayant recours à la Plateforme pour obtenir des services de réponse à incident cybersécurité fournis par des experts indépendants vérifiés (ci-après « les Experts »).

Article 2 — Prestations

CyberUrgence agit en qualité de plateforme intermédiaire mettant en relation des Clients victimes d'une cyberattaque avec des Experts qualifiés. La Plateforme est disponible 24h/24 et 7j/7. Les prestations comprennent : la qualification initiale de l'incident, l'affectation d'un Expert vérifié, l'intervention à distance en temps réel, et une intervention sur site optionnelle soumise à un supplément défini par l'Expert.

Article 3 — Tarification

Le taux horaire applicable à toute intervention est fixé à 100 €/h HT, non négociable. Ce tarif est fixé par la Plateforme et ne peut être modifié par l'Expert ni par le Client.

Une commission de la Plateforme de 5 % HT est appliquée sur le sous-total et ajoutée à la facture émise au Client.

Les prix maximaux par type d'attaque sont garantis. Le Client ne sera jamais facturé au-delà du forfait maximum correspondant au type d'attaque identifié, sauf complexité exceptionnelle établie avec accord écrit préalable.

Article 4 — Acceptation et engagement

Le Client accepte formellement les présentes CGV en cochant la case dédiée dans l'interface de gestion de l'incident, avant le démarrage de l'intervention par l'Expert (étape 3 du workflow). Cette acceptation est horodatée et l'adresse IP du Client est enregistrée à titre de preuve.

Article 5 — Conditions de paiement

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission, par virement bancaire à CyberUrgence.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Confidentialité et NDA

Toutes les informations échangées entre le Client, l'Expert et la Plateforme sont soumises à une stricte confidentialité. Un accord de non-divulgation (NDA) est systématiquement généré et signé électroniquement en début de chaque intervention, conformément au règlement eIDAS n° 910/2014.

Article 7 — Responsabilité

CyberUrgence agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des résultats de l'intervention technique de l'Expert.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une résolution amiable avant de saisir les tribunaux compétents de Paris.